GREY:VMSTF - Post by User
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nezcasseon Feb 04, 2013 2:44pm
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Post# 20935701
A Mon Sens...
A Mon Sens... un contrat de vente/achat confectionné en due forme, daté et signé lie les parties et prend force dès le moment de la signature des parties et est sans appel...
il a prédominance sur toutes autres ententes verbales supposées et non paraphées par les parties...
voilà la manière juridique dont les contrats ont force de loi au québec...!
à moins d'entourloupettes donnant lieu à un vice de forme dans la confection du contrat , vms a toutes les chances de voir son entente signée RECONNUE COMME SEULE VALABLE EN L'OCCURENCE.