expension a cap-chat APPUI AU PROJET DE CONSTRUCTION D’UN ACCÈSLOGIS (ABROGER
RÉS.16.12.10)
ATTENDU QUE
l’Office municipal d’habitation de Cap
-
Chat a déposé un projet de
construction dans le cadre du programme Accès
Logis afin d’obtenir vingt (20) unités
de logement supplémentaires, un local communautaire et des espaces de bureau;
ATTENDU QUE
la Ville de Cap
-
Chat accepte de participer au projet afin de
rencontrer les critères du programme d’aide financière;
EN CONS
ÉQUENCE
, il est proposé par
GÉRALD GAGNÉ
, appuyé par
DONALD
PELLETIER
et résolu à l’unanimité que
:
-
la Ville de Cap
-
Chat appuie le projet tel que déposé afin que celui
-
ci se réalise à
très court terme;
-
la municipalité
s’engage à fournir, à titre gracieux, le terrain portant les numéros de lots
70
-
1
-
5 P et 69
-
2
-
5 P (évaluation du terrain ±65
000.$), à procéder à l’ouverture d’une
rue (coût ± 50
000.$), à raccorder les services d’aqueduc et d’égoût à la limite
du
dit terrain, à accorder un crédit de taxes foncières de l’ordre de 100% pour la durée
de la première hypothèque, soit trente
-
cinq (35) ans, ainsi qu’à verser une contribution
financière, au montant de 120
449.$, et ce, dans le cadre du programme
complément
aire d’aide financière conditionnellement à l’acceptation d’un même apport
de la Société d’habitation du Québec et à aucune autre forme d’aide quelconque de la
part de la municipalité.
ADOPTÉ