GREY:NMKEF - Post by User
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clmclmon Sep 25, 2020 10:27pm
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Post# 31624600
RE: CCAA is a FEDERAL ACT
RE: CCAA is a FEDERAL ACTAu Canada l'administration de la justice releve des provinces;
CEPENDANT
les decisions des tribunaux qui emanent de la LACC sont rendues par des juges de la Cour Superieure du Quebec; lesquels juges sont nommes par le Gouvernement Federal. Ces juges de la Cour Superieure du Quebec siegent partout au Quebec. Ils sont nommes par Ottawa.
Pour votre information : ce sont les memes juges de la Cour Superieure du Quebec qui, par exemple, prononcent les divorces au Quebec en vertu de la Loi Federale sur le divorce; alors que le mariage est de juridiction provincial. C est simple !