RE:RE:RE:RE:RE:RE:PP Statusleodevoe wrote: LOL. The police are going to track you down RS. What clown doesn't know the difference between civil and criminal law? Also, I think you have to be offside on one or the other before there is any liability. Just another example of a loser who thinks any opinion that isn't his is wrong. Or criminal.
tu dis savoir ce dont tu parles puisqu'a venir jusqu'a present tu as un opinion sur tout on peut reparler de toutes les imbecilites que tu as dit en plus de ne pas etre un ingenieur je vois que tu n'es pas avocat non plus mais cela ne me surprend pas parce que je n'ai aucune gene a dire que tu es un imbecile de premier ordre, je te le dis va te faire soigner tu as vraiment un tres grave probleme psychologique. et a lire ce que tu as ecrit et bien tu n'en connais pas plus sur le mot diffamation et ce que cela implique au niveau de la loi . alors voici
crit ou parole qui a pour but de nuire la rputation d'une personne en propageant des renseignements non fonds son gard.
Que pouvez-vous faire si vous tes victime de diffamation ?
Si vous tes victime de diffamation, il est possible de poursuivre la personne responsable en diffamation. Une poursuite en diffamation peut tre complexe, communiquez avec un avocat ou avec un centre d’information juridique pour obtenir plus d’information.
| ATTENTION : Dans les provinces suivantes, il n’existe pas de distinction entre la diffamation crite et verbale: - Alberta,
- le-du-Prince-douard,
- Nouveau-Brunswick,
- Nouvelle-cosse.
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3. Quelle compensation peut-on recevoir si on gagne notre cause?
Si vous gagnez votre cause la suite d’une poursuite, le juge pourrait vous accorder une des compensations suivantes :
- Des dommages-intrts : Le juge peut demander au dfendeur de vous payer une somme d’argent, soit pour vous indemniser pour le tort subi ou pour punir le dfendeur. Pour en tablir le montant, il se basera sur des facteurs tels la nature des propos diffamatoires ou l’offre d’excuses de la part du dfendeur.
- Une injonction : Le juge peut mettre une « injonction », c’est--dire mettre une directive claire empchant le dfendeur de publier les propos diffamatoires. S’il a dj publi les propos, la Cour peut l’obliger arrter la diffusion et prsenter des excuses.
- Une dclaration : La Cour peut mettre une dclaration dans laquelle elle dnonce le comportement du dfendeur et confirme qu’il a port atteinte vos droits