TMF virtual hearing: Dec. 27, 2024 9:30 a.m.Demande visant a faire declarer inconstitutionnels les articles 15.1 et 15.5 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier, casser les assignations et ordonner la remise des documents saisis
Conference de gestion
Par visioconference
Salle d’audience virtuelle 5
ID de runion : 214 908 756 741
Code : KQEEM4
Good luck to All!