le protecteur du citoyen devrait intervenir dans le hold up des actionnaires de nemaska .
des citoyens ont ete leses et doivent pouvoir soumettre leurs plaintes au
Protecteur du citoyen (en voie de disparition et d aneantissement )
:)
expropriation sans la moindre compensation
projet de loi no 27 – Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matiere d’economie et d’innovation
Dans une lettre adresse la Commission de l’economie et du travail, le Protecteur du citoyen commente un aspect du projet de loi no 27, Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matiere d’conomie et d’innovation.
Il se prononce sur la fusion prvue entre certaines activites du ministere de l’conomie et de l’Innovation et Investissement Qubec. En fonction de la Loi sur le Protecteur du citoyen, le Ministere est assujetti la competence de l’institution, alors qu’Investissement Quebec ne l’est pas. Ainsi, si la fusion se concretise, des activites actuellement exercees par le personnel du Ministere ne seront plus soumises a la competence du Protecteur du citoyen.
Considrant la nature de ces activites, leur elargissement et le fait qu’Investissement Quebec offre plusieurs services directement aux citoyens, il apparat essentiel de permettre aux personnes lesees d’avoir acces au recours gratuit et independant que constitue le Protecteur du citoyen.
Ce dernier recommande donc de modifier le projet de loi afin d’assujettir Investissement Quebec et ses filiales la competence de l’institution, en vertu de la Loi sur le Protecteur du citoyen.